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Supplément de Loyer de Solidarité (SLS)
et Occupation du Parc Social (OPS)

Ces deux enquêtes constituent une obligation légale, la règlementation imposant aux bailleurs sociaux d’enquêter leurs locataires sur leur situation familiale, leurs ressources et leurs activités professionnelles.

Qui est concerné par ces enquêtes ? 

L’enquête SLS concerne les locataires situés hors zone urbaine sensible (ZUS) et ne bénéficiant pas d’une aide au logement.
L’enquête OPS concerne la quasi-totalité des logements sociaux conventionnés ou ayant bénéficié d’une aide de l’Etat, y compris pour les familles percevant l’APL ou occupant un logement en ZUS.
Sont exclus du champ d’application des ces 2 enquêtes : les logements non conventionnés, financés en ILN, PCL, PLI, les logements liés à un bail commercial, les logements foyers et résidences sociales.

Que demande l’enquête ?

 Si vous êtes concernés par l’enquête OPS ou SLS, celle-ci a pour objectif de prendre connaissance :

• des personnes vivant au sein de votre foyer au 1^er janvier 2012, de leur situation familiale, et de leur activité professionnelle
• des ressources de ces personnes pour l’année 2010
• des ressources de ces personnes pour l’année 2011 si elles sont globalement inférieures de 10 % à celles de l’année 2010.

Mode d’emploi

Suivez attentivement le mode d’emploi, et renvoyez :

• le questionnaire daté, signé et complété recto/verso, pour toutes les personnes occupant le logement au 1^er janvier 2012
• copies des 4 pages des avis d’impôt sur le revenu 2011 (revenus de l’année 2010) de toutes les personnes occupant le logement au 1^er janvier 2012
• si nécessaire, copie des pièces justifiant un changement de situation : naissance en 2011, décès en 2011, mariage ou divorce en 2011, etc…

L’ensemble de ces documents est à renvoyer dans l’enveloppe jointe au questionnaire à affranchir au tarif en vigueur, à notre centre de traitement des enquêtes à l’adresse suivante :

CENTRE DE TRAITEMENT DES ENQUETES OPIEVOY
BP 80005
59718 LILLE CEDEX 9

Ou à remettre à votre gardien, qui se chargera de nous faire suivre, en toute confidentialité, vos documents.

Un N° Azur spécifiquement dédié au traitement de l’enquête est à votre disposition, du lundi au vendredi, de 9h à 18h, ainsi que les samedis 10 et 17 décembre, pour vous aider à renseigner votre enquête :

Contactez le 0810 2012 60
(prix d’un appel local d’un poste fixe, portable selon opérateur)

Jusqu’à quand répondre à l’enquête ? 

Vous avez un mois pour répondre à l’enquête,soit jusqu’au 26 décembre 2011 pour nous retourner le questionnaire et les pièces justificatives. Une fois cette date passée, vous vous exposez :

• à une mise en demeure
• à l’application de frais de dossier de 25 euros (non remboursables) pour les locataires enquêtés au titre du SLS
• au paiement forfaitaire du montant maximum du SLS
• à l’application d’une pénalité de 7,62 euros par mois entier de retard, pour les ménages relevant du champ d’application de l’enquête OPS.

Nous attirons donc votre attention sur les conséquences financières d’une absence de réponse ou d’un dossier incomplet.

A partir du 1^erjanvier 2012, un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS)
 « Nouvelle formule »

Dans quels cas est appliqué le SLS ? 

En fonction des renseignements collectés par l’enquête, l’Opievoy déterminera si vous êtes redevable ou non d’un supplément de loyer pour l’année 2012.

Au cours de votre bail, les ressources des personnes vivant au sein de votre foyer peuvent augmenter ou vos charges de famille peuvent diminuer. Vos revenus peuvent alors dépasser le plafond de ressources à respecter pour l’attribution d’un logement social. Si les ressources de votre ménage dépassent de plus de 20% ce plafond, un supplément de loyer de solidarité (SLS) est appliqué.

Comment est calculé le montant du SLS ? 

Cette année 2012 voit la mise en place d’un nouveau barème de supplément de loyer de solidarité, en application des dispositions contractualisées avec l’Etat au travers de la Convention d’Utilité Sociale qui a été signée le 26 juillet 2011.

 Le montant du SLS dépend désormais :

• de la surface habitable de votre logement (SH),
• du coefficient de dépassement des ressources du foyer par rapport au plafond officiel correspondant au financement de votre logement (CDPR)
• du supplément de loyer de référence (SLR) applicable à la zone géographique dans laquelle se situe votre immeuble.

Quand le SLS 2012 sera-t-il facturé ?

 Le SLS s’ajoute chaque mois au loyer principal et aux charges locatives.
La facturation du SLS 2012 commencera avec le paiement du loyer de février.
Les locataires assujettis au SLS recevront mi-février 2012 un courrier de notification du montant mensuel du SLS.

L’avis d’échéance de février 2012 mentionnera :

• le montant du SLS pour le mois de février 2012
• le rappel du SLS au titre du mois de janvier 2012.

A partir de mars, le SLS s’ajoutera au loyer principal et aux charges locatives du mois.