Conditions d'accès

Conditions d'accès à un logement social

Pour bénéficier d'un logement social :

  • le demandeur doit être de nationalité française ou admis à séjourner régulièrement en France, les ressources de l'ensemble des personnes vivant dans le foyer ne doivent pas dépasser un plafond déterminé
  • le demandeur doit disposer de ressources suffisantes (dans le cas d'un logement dit "intermédiaire").

Pour découvrir l'ensemble des règlements qui régissent l'obtention d'un logement social, cliquez ici.

Critères généraux d'attribution

Il est notamment tenu compte :

  • de la composition familiale du demandeur (la taille du logement doit être adaptée au nombre de personnes à loger)
  • du niveau de ressources
  • des conditions de logement actuel de la famille
  • de l'éloignement du lieu de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins du demandeur.

Demande de logement social

Remplissez et déposez votre demande de logement social en ligne.

Formulaire CERFA n°14069*01

 

Téléchargez le formulaire de demande de logement social :

145-147, rue Yves-Le Coz - RP 112478011 Versailles CedexTéléphone: 01 30 84 23 00