Plafonds de ressources

Les logements sociaux sont répartis en différentes catégories. A chacune correspond des plafonds de ressources différents.

Vous trouverez ci-dessous des plafonds de ressources applicables dans trois catégories de logements de notre parc :

  • Logements très sociaux (PLAI) : ils sont réservés aux revenus les plus modestes.
  • Logements locatifs sociaux en locatif HLM (PLUS) : ils représentent les catégories de logements les plus répandues, ouvertes aux familles aux ressources modestes.
  • Logements locatifs intermédiaires (PLS) : ils ouvrent l'accès du logement locatif social aux ménages des classes moyennes dont les ressources dépassent le plafond autorisé pour les catégories précédentes.
Plafonds de ressources PLA d'intégration

Catégorie de ménage

Paris et communes limitrophes*

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes

Personne seule

12662€ 12662€

2 personnes sans aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages**

20643€ 20643€

3 personnes ou une personne seule avec 1 personne à charge ou un jeune ménage** sans personne à charge

27059€ 24812€

4 personnes ou une personne seule avec 2 personnes à charge

29618€ 27245€

5 personnes ou une personne seule avec 3 personnes à charge

35233€ 32255€

6 personnes ou une personne seule avec 4 personnes à charge

39650€ 36295€

Par personnes supplémentaire

4417€ 4043€
Plafonds de ressources PLUS

Catégorie de ménage

Paris et communes limitrophes*

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes

Personne seule

23019€ 23019€

2 personnes sans aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages**

34403€ 34403€

3 personnes ou une personne seule avec 1 personne à charge ou un jeune ménage** sans personne à charge

45099€ 41356€

4 personnes ou une personne seule avec 2 personnes à charge

53845€ 49536€

5 personnes ou une personne seule avec 3 personnes à charge

64064€ 58641€

6 personnes ou une personne seule avec 4 personnes à charge

72090€ 65990€

Par personnes supplémentaire

8032€ 7353€

*Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy-la-Garenne, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

**Un jeune ménage est constitué d'un couple marié (ou de concubins cosignataires du bail) composé de deux conjoints dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans (arrêté du 29 juin 1998).
Source : Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État. Plafonds de ressources applicables pour les baux signés à partir du 1er janvier 2014.

Plafonds de ressources PLS

Catégorie de ménage

Paris et communes limitrophes*

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes

Personne seule

29925€ 29925€

2 personnes sans aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages**

44724€ 44724€

3 personnes ou une personne seule avec 1 personne à charge ou un jeune ménage** sans personne à charge

58629€ 53763€

4 personnes ou une personne seule avec 2 personnes à charge

69999€ 64397€

5 personnes ou une personne seule avec 3 personnes à charge

83283€ 76233€

6 personnes ou une personne seule avec 4 personnes à charge

93717€ 85787€

Par personnes supplémentaire

10442€ 9559€

*Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy-la-Garenne, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

**Un jeune ménage est constitué d'un couple marié (ou de concubins cosignataires du bail) composé de deux conjoints dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans (arrêté du 29 juin 1998)
Source : Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État. Plafonds de ressources applicables pour les baux signés à partir du 1er janvier 2014.

Les ressources prises en compte sont :

  • les revenus nets fiscaux de référence du demandeur et des autres personnes qui vivront dans le logement (année n - 2), tels qu'ils figurent sur l'avis (ou les avis) d'imposition. Exemple : ressources figurant sur l'avis d'imposition relatif aux revenus de 2012 pour une demande de logement faite en 2014.
  • les revenus de l'année n - 1 ou des douze mois précédant la signature du bail si le demandeur connaît une diminution de ses ressources supérieure à 10 %.

Les ressources prises en compte varient en fonction :

  • de la composition du ménage (ensemble des personnes qui occupent le logement),
  • du lieu géographique.

Les plafonds sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'Indice de Référence des Loyers (IRL).

Prise en compte de l'enfant de parents séparés.
Pour l'attribution d'un logement social, l'enfant d'un couple séparé est considéré comme vivant au foyer de l'un et l'autre des parents, en cas de garde alternée.

Demande de logement social

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Formulaire CERFA n°14069*01

 

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145-147, rue Yves-Le Coz - RP 112478011 Versailles CedexTéléphone: 01 30 84 23 00