Si la demande est enregistrée

Toute attribution de logement social est soumise pour décision à une Commission d'Attribution des Logements, souveraine et collégiale.

Cette commission attribue nominativement les logements dans le respect des objectifs généraux fixés par les articles R.441.1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), par le règlement départemental établi par le Préfet, par la règlementation sur le numéro unique, en veillant à la mixité sociale des villes et des quartiers.

L'Opievoy dispose de 3 commissions d'attribution des logements, une par Direction Territoriale.
Celles-ci siègent respectivement à :

  • Versailles pour les attributions relatives aux départements des Yvelines (78), des Hauts-de-Seine (92) et de Paris (75),
  • Evry pour la Seine et Marne (77) et l'Essonne (91),
  • Cergy-Pontoise pour la Seine et Marne (77), la Seine-Saint-Denis (93) le Val-de-Marne (94) et le Val d'Oise (95).

Chaque commission comprend 6 membres désignés par le Conseil d'Administration de l'Opievoy (dont notamment 1 représentant des locataires), le maire de la commune où sont situés les logements, ou son représentant, enfin le préfet du département du siège de l'Opievoy, ou son représentant.

A l'Opievoy, chaque commission se réunit 2 fois par mois.

Demande de logement social

Remplissez et déposez votre demande de logement social en ligne.

Formulaire CERFA n°14069*01

 

Téléchargez le formulaire de demande de logement social :

145-147, rue Yves-Le Coz - RP 112478011 Versailles CedexTéléphone: 01 30 84 23 00